Fils d'actualités juridiques

Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/10/2017

Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire

Affaires - Affaires, Sociétés
19/10/2017

Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme

Civil - Civil
19/10/2017

Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure

Pénal - Pénal
19/10/2017