Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
07/09/2017

Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/09/2017

Erreur de droit commise dans le cadre de l'annulation du maintien d'organisations terroristes sur la liste européenne

Pénal - Pénal
05/09/2017

Exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale : quid du cédant n'étant plus résident fiscal français ?

Affaires - Sociétés
05/09/2017