Adoption d’un enfant placé : la famille d’accueil bénéficie d’un avantage, mais sous certaines conditions

Lorsqu’un enfant est confié à un assistant familial, des liens affectifs forts peuvent se développer au fil des années. Si cet enfant devient pupille de l’État, la famille d’accueil peut souhaiter l’adopter afin de pérenniser cette relation.

Le droit français reconnaît cette situation particulière en accordant à l’assistant familial une priorité dans l’examen de sa demande d’adoption. Cette possibilité reste toutefois encadrée par un principe fondamental : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Une adoption possible sans agrément spécifique

L’article L. 225-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les pupilles de l’État peuvent être adoptés par les personnes auxquelles l’aide sociale à l’enfance a confié leur garde, lorsque les liens affectifs établis justifient cette mesure.

Ainsi, contrairement aux autres candidats à l’adoption, l’assistant familial peut adopter l’enfant accueilli sans obtenir un agrément spécifique à l’adoption.

Cette dispense tient compte de sa situation particulière. L’assistant familial bénéficie déjà d’un agrément professionnel et fait l’objet d’un suivi par les services départementaux.

Toutefois, cette dispense ne garantit pas l’acceptation de sa demande. La qualité des relations affectives et la capacité à répondre durablement aux besoins de l’enfant restent déterminantes.

Une priorité d’examen renforcée par la réglementation

Les articles R. 224-15 et R. 224-16 du CASF, modifiés par le décret du 30 mai 2024, organisent la procédure applicable.

L’assistant familial souhaitant adopter doit informer le préfet, tuteur du pupille, et préciser s’il demande la réunion du conseil de famille.

Le conseil de famille doit examiner cette candidature avant tout autre projet d’adoption.

En cas de refus, les autres candidatures ne peuvent être étudiées qu’après l’expiration des délais de recours. Si un recours est exercé, il faut attendre que la juridiction compétente ait statué.

Cette protection procédurale permet à la famille d’accueil de faire examiner sa demande sans être immédiatement mise en concurrence avec d’autres candidats agréés.

L’intérêt de l’enfant demeure le critère décisif

La priorité accordée à l’assistant familial ne constitue ni un droit acquis ni une garantie d’adoption.

Dans un arrêt du 8 mars 2016 (n° 15/05526), la cour d’appel de Toulouse a rappelé que les assistants familiaux ne disposent d’aucun droit exclusif par rapport aux autres candidats.

Le conseil de famille conserve donc son pouvoir d’appréciation. Il doit notamment évaluer la stabilité du projet familial, les besoins de l’enfant et les liens affectifs existants.

L’article R. 224-15 du CASF l’autorise également à reporter sa décision de trois mois au maximum afin de réaliser des investigations sociales, psychologiques ou médicales complémentaires.

Quels recours après un refus d’adoption ?

L’assistant familial peut contester une décision défavorable devant le tribunal judiciaire, selon les règles applicables à la tutelle des pupilles de l’État.

La compétence judiciaire concerne également les décisions préfectorales indissociables de l’exercice de cette tutelle.

Par ailleurs, le refus d’adoption n’entraîne pas automatiquement la fin de l’accueil familial. Un retrait doit répondre à la situation concrète de l’enfant et à son intérêt, notamment lorsque sa sécurité est compromise.

En définitive, la législation française recherche un équilibre entre la reconnaissance des liens construits au sein de la famille d’accueil et la protection du mineur. L’assistant familial bénéficie d’une priorité procédurale réelle, mais l’adoption reste exclusivement guidée par l’intérêt de l’enfant.