Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise

En matière d’indivision, les dépenses engagées pour préserver un bien commun constituent fréquemment un point de blocage lors des opérations de partage. Travaux indispensables, remboursement d’emprunt ou paiement de charges : ces sommes peuvent représenter des enjeux financiers importants entre coïndivisaires.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mars 2024 vient préciser le rôle respectif du juge et du notaire dans le traitement de ces créances. Il marque une évolution notable de la procédure de partage judiciaire.

Les dépenses de conservation demeurent intégrées aux opérations de partage

L’article 815-13 du Code civil prévoit qu’un indivisaire ayant financé des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis peut obtenir une indemnisation. Cette règle concerne notamment les dépenses destinées à éviter la dégradation du bien ou à préserver sa valeur patrimoniale.

Juridiquement, ces sommes ne constituent pas une créance indépendante. Elles s’intègrent au mécanisme global des comptes entre l’indivision et les indivisaires. Leur remboursement peut être sollicité pendant l’indivision sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil ou être intégré aux opérations de liquidation lors du partage.

Pendant longtemps, la jurisprudence a adopté une position particulièrement stricte concernant le rôle du juge dans ce cadre.

La Cour de cassation rappelait de manière constante que le juge ne peut déléguer au notaire le soin de trancher un litige portant sur l’existence ou le montant d’une créance entre indivisaires. Une telle pratique était considérée comme contraire à l’article 4 du Code civil, qui interdit le déni de justice.

Plusieurs décisions ont ainsi censuré des juridictions ayant renvoyé au notaire la détermination de créances liées notamment au paiement de la taxe foncière ou à des dépenses d’administration du bien indivis.

Cette jurisprudence reposait sur une idée simple : le notaire assiste les opérations liquidatives mais ne peut exercer une fonction juridictionnelle.

Le partage complexe ouvre la voie à une collaboration encadrée entre juge et notaire

L’arrêt du 27 mars 2024 introduit toutefois une nuance importante dans le cadre spécifique du partage judiciaire complexe.

La Cour de cassation reconnaît désormais que, lors de l’ouverture des opérations de partage prévues aux articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut renvoyer les parties devant le notaire afin de permettre une instruction technique du dossier.

Concrètement, le notaire peut être chargé de centraliser les justificatifs, vérifier les paiements, établir les comptes et préparer un projet d’état liquidatif lorsque le dossier présente une technicité ou un volume documentaire important.

Cette évolution ne signifie toutefois pas un abandon de l’office du juge.

La Haute juridiction rappelle que le juge demeure seul compétent pour statuer sur l’existence du droit à créance, sa qualification juridique et son montant lorsqu’ils sont contestés. Le notaire conserve un rôle d’instruction et de préparation, sans pouvoir décisionnel.

Cette distinction apparaît essentielle.

Dans un partage judiciaire simple, le juge doit continuer à purger les difficultés avant la phase notariale. En revanche, dans un partage judiciaire complexe, une collaboration plus souple est désormais admise afin de faciliter les opérations liquidatives.

Cette décision traduit une recherche d’équilibre entre deux impératifs : préserver le droit fondamental d’accès au juge tout en tenant compte de la réalité pratique des dossiers d’indivision, souvent marqués par une forte technicité comptable et documentaire.

Reste désormais une interrogation pratique : lorsque les demandes des parties sont parfaitement chiffrées et documentées, jusqu’où le juge pourra-t-il encore justifier un renvoi au notaire sans risquer d’affaiblir son propre office juridictionnel ? Les prochaines décisions des juridictions du fond permettront probablement de préciser les contours de ce nouvel équilibre.