Responsabilité accrue des banques lors de mouvements sur les comptes de mineurs : une clarification jurisprudentielle

Une décision récente de la Cour de cassation, rendue par la chambre commerciale, apporte une clarification importante concernant l’utilisation des comptes bancaires ouverts au nom d’un mineur. Elle précise les conditions de gestion et de modification de ces comptes et s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle renforçant la protection des mineurs et le contrôle de leurs représentants légaux.

La Cour juge que toute opération modifiant un compte ou livret ouvert au nom d’un mineur constitue un acte de disposition. Un tel acte ne peut être accompli que par les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, ou par un seul parent disposant de l’autorisation expresse de l’autre.

Un parent ne peut donc pas décider seul de mouvements significatifs, en particulier de virements sur les livrets d’épargne, sans accord de l’autre titulaire de l’autorité parentale. De la même manière, la banque est tenue de vérifier que l’opération est autorisée par les deux parents avant de l’exécuter.

La faute du banquier en cas d’absence de contrôle

La Cour de cassation considère que la banque qui exécute un virement ou toute autre opération modifiant un compte de mineur sans vérifier l’accord des deux parents commet une faute.

Cette faute engage la responsabilité de l’établissement bancaire, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice autre que l’atteinte à la gestion régulière des fonds appartenant aux enfants. Il ne s’agit pas d’une simple négligence : la qualification d’acte de disposition entraîne une obligation de vigilance renforcée pour la banque.

Le banquier est donc soumis à un devoir de contrôle particulier lorsque le titulaire du compte est un mineur placé sous l’autorité de deux parents. Il doit s’assurer que les instructions reçues émanent bien des deux représentants légaux ou sont données avec leur accord commun.

Une portée volontairement large de la décision

La décision rendue par la chambre commerciale a été publiée, ce qui traduit la volonté de la Cour de lui conférer une portée générale. Cette publication signifie que la haute juridiction entend fixer clairement la règle applicable et inviter les juridictions du fond à s’y conformer.

Cette solution renforce également la sécurité juridique. Les acteurs concernés savent que toute opération portant atteinte à la structure ou au fonctionnement d’un compte de mineur doit être considérée comme un acte de disposition, nécessitant un accord préalable des deux parents.

Conséquences pratiques pour les parents et les banques

Pour les parents, cette décision rappelle que l’autorité parentale implique une gestion conjointe des biens des enfants mineurs, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales. Toute intervention sur les comptes bancaires des enfants doit être envisagée de manière concertée.

Pour les établissements bancaires, la prudence est désormais indispensable. La mise à jour des procédures internes et des contrôles préalables est nécessaire afin de limiter le risque de contentieux. Une vérification systématique de l’accord des deux parents, par exemple par une demande d’autorisation écrite, permettrait de réduire le risque de voir la responsabilité de la banque engagée.

En définitive, cette décision illustre un mouvement de renforcement de la protection des mineurs et de responsabilisation des établissements bancaires. Elle impose une vigilance accrue à l’ensemble des intervenants, en rappelant que les fonds appartenant aux enfants doivent être gérés avec rigueur, transparence et dans le respect strict des règles de l’autorité parentale conjointe.